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Les lois faites pour locataires

Comment choisir le bon avocat et comprendre les lois de base ?

Affiché par le Fév 14, 2015 dans Uncategorized | 0 commentaires

Lorsque vous recherchez un avocat, ne vous contentez pas de sélectionner sur la base de l’expérience et de la bonne réputation. Choisissez celui qui se spécialise dans votre cas précis. Il peut être difficile de choisir un avocat fiable, surtout quand on ne sait pas dans quelle catégorie situer son affaire. L’expérience Il est important de choisir un avocat expérimenté, si vous avez besoin de quelqu’un pour votre affaire de blessures corporelles ou d’élaboration de testament. Mais à part l’expérience, vous devez également choisir en fonction de votre budget. Beaucoup de gens hésitent à embaucher un avocat, parce qu’ils croient que c’est coûteux. L’avocat fiable vous donnera toujours la bonne information concernant votre cas, et vous expliquera les services qui sont gratuits. Prenez des renseignements Vous avez besoin que l’avocat prenne un maximum de temps pour votre cas. Vous devriez vous renseigner dans son cabinet, pour savoir : quand est-ce que l’affaire va finir les pièces et documents dont il a besoin le rôle que vous aurez à jouer dans l’affaire, etc. En plus un avocat expert peut vous donner une estimation. L’avocat doit travailler dur pour gagner votre cas et ne peut pas juste collecter de l’argent auprès de vous. Ne prenez pas l’habitude comme plusieurs personnes, de donner de l’argent à un avocat sans raison valable. Faites des comparaisons Vous devriez vérifier tous les paiements et les comparer avec d’autres entreprises de la place. En plus, la plupart des avocats, ne demande pas de payer à l’avance. Il y a des cas où vous n’irez pas en cour parce que les deux parties sont d’accord les unes avec les autres. Dans ce cas, les coûts devraient être moindres et le problème résolu assez rapidement ; surtout lorsque l’avocat est payé à l’heure. Faîte également usage de l’internet lorsque vous recherchez un avocat. La plupart des entreprises fiables ont leur propre site web professionnel, où vous pouvez avoir : leurs coordonnées les commentaires des clients précédents la marge de popularité.  Vous pouvez également essayer de considérer la suggestion d’autres personnes. Mais il faut gagner du temps en vous rendant sur le site. Bien connaître son dossier Il est important de bien connaître votre dossier, afin d’être en mesure de choisir le bon avocat pour vous. Vous devez savoir pourquoi vous avez besoin de l’avocat. Les avocats ont différentes spécialisations et vous devriez savoir les limites de leur pouvoir. Renseignez-vous dans les sites des organes de régulation de cette profession, pour trouver les avocats sanctionnés et leurs...

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Faire faillite : par le biais des syndics de faillite ?

Affiché par le Déc 12, 2014 dans Uncategorized | 0 commentaires

La procédure de faillite n’est jamais une étape aisée et pourtant dans certains cas, il s’agit de la meilleure solution que vous pouvez adopter pour résoudre vos problèmes financiers  comme en situation de surendettement par exemple. Néanmoins, faire faillite peut être de nature volontaire mais elle peut aussi être forcée. En fait, tout dépend de vous, des circonstances et des créanciers. Faire faillite volontairement Si vous êtes dans l’obligation de déclarer faillite, réaliser cette action d’une manière volontaire est vraiment la procédure la plus recommandée pour vous. Pour ce faire, vous pourrez suivre ces quelques étapes avec, selon votre choix, le concours des syndics de faillite : Établissement des documents propres à la faillite : ces documents résultent de la reconnaissance des gérants ainsi que des actionnaires sur la situation d’insolvabilité de la société ou de l’entreprise. Mise au point d’un acte de cession : elle doit faire l’objet d’un unique signataire, reconnu et validé par la société ou l’entreprise. Un rapport de l’état financier réel justifiant l’insolvabilité : il montre les bilans actifs et passifs de la société ou entreprise. Déclarer faillite volontairement peut recourir à deux solutions évitant justement cet état problématique : la proposition consommateur et le dépôt volontaire. Ces derniers permettent, en plus, d’éviter le surendettement. Faire faillite involontairement La faillite involontaire peut être concrètement plus comprise sous le terme d’ordonnance de séquestre. Elle peut survenir dans le cas où un ou plusieurs créanciers désireraient placer une personne en situation de faillite. Cette action requiert la possession d’une créance ordinaire et l’invocation d’un acte de faillite exécuté par la société, entreprise ou personne insolvable. Cet acte de faillite peut prendre effet  à la suite : D’une action frauduleuse : elle peut être retenue lorsque le débiteur agit indépendamment de ses créanciers. D’une situation d’insolvabilité effective de la personne D’un manque dans la réalisation d’une proposition concordataire et dans l’exécution des obligations tout le long de leurs échéances. Mais que ce soit en situation de faillite volontaire ou forcée, vous pouvez toujours avoir recours aux services des syndics de faillite pour gérer efficacement votre faillite. Pour résumer, un syndic de faillite québec est votre porte-parole auprès de vos créanciers. Il sera le négociateur afin de vous sortir du surendettement et même de permettre à votre société ou entreprise de retrouver la santé financière. Tout le long de votre déclaration faillite, il procédera à une étude approfondie de votre état financier, vous soumettra des conseils et des recommandations pour rembourser vos dettes et leurs moyens d’application ainsi que les solutions pour améliorer votre situation financière....

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Pourquoi faire appel à un notaire lors de vos acquisitions immobilières ?

Affiché par le Nov 27, 2014 dans Uncategorized | 0 commentaires

Si vous planifiez d’effectuer une acquisition immobilière, il vous serait judicieux de vous faire accompagner par un notaire, durant tout le processus d’acquisition. Bien que cela ne soit pas une obligation légale au Canada, comme c’est le cas dans de nombreux pays, vous bénéficierez de nombreux avantages à procéder ainsi. Que dit la loi Canadienne sur l’intervention du notaire dans une transaction immobilière ? Alors qu’en France, un acte de vente de propriété n’a valeur légale que s’il est authentifié par un notaire, cela n’est pas le cas au Canada. L’intervention de cet office public est exigée par la loi, que quand il faut établir un acte d’hypothèque sur un bien immobilier. Toutefois, le notaire pourrait vous être d’une grande utilité, avant et pendant la conclusion de l’acte de vente. Que peut-vous apporter le notaire, dans la préparation de votre acquisition immobilière ? Le notaire peut, sous un mandat que vous lui confierez, d’effectuer des démarches administratives pour votre compte, auprès des différentes autorités compétentes. Dans une étude de notaire, ces tâches sont dévolues à un de ses collaborateurs qui est le clerc de notaire. Ainsi, vous pouvez être certains que l’exhaustivité des procédures exigées par la loi, seront exécutées comme il se doit, et dans les délais requis. Outre cela, le notaire peut effectuer des enquêtes, notamment auprès des autorités cadastrales ou sur les lieux destinés à la vente, pour vous assurer qu’il n’y ait pas de vices cachés, qui pourrait biaiser ou annuler votre acquisition dans le futur. En plus, il peut rédiger l’acte de vente ou examiner pour votre compte, les clauses de l’acte de vente que le cédant vous fera parvenir. Compte tenu de son expérience dans la conclusion des transactions immobilières, il va vous conseiller sur les subtilités à éviter, ainsi que sur les moyens légaux et pratiques qui sont à votre disposition pour protéger votre acquisition. Que peut vous apporter le notaire pendant la conclusion de la transaction ? Lorsque vous achetez un bien immobilier, le contrat de vente doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités et du cadastre. Cette démarche est obligatoire, pour que votre propriété soit reconnue par l’administration publique. Elle est donc à effecteur par le cessionnaire. Votre notaire peut exécuter cette démarche pour vous, avec l’avantage de contrôler au préalable que l’acte final de vente, est valide et authentique. Pour cela, il va contrôler que le document est correctement paraphé et signé par les deux parties, qui sont en droit de contracter. Cela suppose implicitement, qu’il va vérifier l’identité des signataires, ainsi que la véracité des informations fournies lors de la signature. Pour plus d’informations, contactez Nadeau...

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